Installation, exploitation et entretien de machines à laver et sèche-linges à Toulouse

Local technique

Toulouse (31)

Expiré

20 m²

Laverie automatique

Domaine militaire

Votre contact pour cette location

USID de Toulouse - BP 45017 - 31032 TOULOUSE CEDEX 5

Ministère des Armées

La période de soumission de candidature étant expirée, il n'est malheureusement plus possible de déposer un dossier. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Descriptif du bien

Le bien est un local situé dans le quartier Pradère.

Cette occupation ne confère pas de droit réel. Elle est strictement personnelle. Elle a un caractère précaire et révocable. Elle est soumise notamment :

A l’obligation de souscrire une assurance,
A la prise en charge des frais de fonctionnement et d’entretien courant (convention d’usage),
Au paiement d’une redevance annuelle :
- D’une part fixe pour l’occupation du domaine public soit 160 €,
- D’une part variable établie en fonction du chiffre d’affaire (CA), soit 5 % du CA annuel. Le CA doit être adressé obligatoirement par l’occupant au service local du Domaine de la DRFIP 31.

La redevance sera révisable à chaque date anniversaire.

Surface

20 m²

Durée du titre d'occupation

8 an(s)

Forme juridique du titre d'occupation

Autorisation d’occupation temporaire (AOT) non constitutive de droits réels

Nature de domaine

Domaine militaire

Montant minimum redevance (en €)

160 € par an

43.630285, 1.482245

17 chemin de gabardie, 31200 Toulouse, France

Type de procédure

Procédure de sélection sans présélection

Informations complémentaires

L’occupant doit assumer les risques et traiter les litiges de quelque nature qu’ils soient provenant de l’utilisation du domaine mis à disposition. Cette mise à disposition n’est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivant du code du commerce et ne peut donner lieu à la propriété commerciale.

Elle ne donne aucun droit ou avantages reconnus aux locataires d’immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.

La présente annonce fait également l’objet d’une publication sur le site internet des locations immobilières de l’Etat, site officiel de la DIE : https://www.portail-immo.gouv.fr